Conditions Générales des Services de Migration

1. Services de Migration

1.1 Ces Conditions Générales des Services de Migration (« Conditions de Migration »), ainsi que les Conditions d'Utilisation de Duplicator (« Conditions Duplicator ») (collectivement « Conditions »), s'appliquent aux services de migration fournis par Duplicator (« Duplicator » ou « Nous » ou « Notre ») – concernant toutes les données historiques, financières, personnelles et/ou autres (« Données de Migration ») que vous (« Vous » ou « Votre ») nous fournissez, qui sont actuellement hébergées par un tiers. Vos Données de Migration seront migrées vers Votre compte existant dans Duplicator (« Services de Migration »). Par conséquent, votre utilisation des Services de Migration constitue une utilisation des Services tels que définis dans les Conditions Duplicator. En cas d'incohérences entre les Conditions de Migration et les Conditions Duplicator, les Conditions de Migration prévaudront en ce qui concerne la prestation des Services de Migration.

1.2 En utilisant les Services de Migration, Vous confirmez que Vous vous êtes familiarisé avec ces Conditions de Migration et les avez acceptées. Notre Politique de Confidentialité telle qu'énoncée sur Notre site Web (https://duplicator.com/privacy-policy/) (« Politique de Confidentialité Duplicator ») s'appliquera au traitement des Données Personnelles conformément aux Services de Migration.

2. Aperçu des Services de Migration

2.1 Si Vous choisissez d'utiliser les Services de Migration, Vous acceptez que Duplicator fournisse les Services de Migration après que Vous ayez passé la commande des Services de Migration chez Duplicator. Vous acceptez également que Duplicator puisse faire appel à des sous-traitants qui ont été préalablement approuvés par Nous.

2.2 Si une modification des Services de Migration est requise par une exigence légale ou réglementaire applicable ou si une modification souhaitée par Nous pour des raisons techniques et/ou d'efficacité n'affecte pas matériellement la nature ou la qualité des Services de Migration, Duplicator a le droit de faire mettre en œuvre cette modification.

3. Nos Responsabilités

3.1 Duplicator s'engage à fournir les Services de Migration avec le soin et la compétence raisonnables.

3.2 Duplicator s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour respecter les délais de traitement ou de migration, mais tous les délais communiqués par Duplicator ne sont que des estimations, et le non-respect des Services de Migration dans ces délais ne vous donnera pas le droit de résilier les Services de Migration.

3.3 Duplicator s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour garder Vos Données de Migration confidentielles pendant la migration et tout service de support connexe qui Vous est fourni.

3.4 Duplicator se conformera à toutes les lois, statuts et réglementations applicables de temps à autre.

3.5 Duplicator exige que tout employé et/ou tout autre tiers associé à Nous qui exécute une partie des Services de Migration le fasse uniquement sur la base d'un contrat écrit qui comprend des conditions équivalentes à celles qui Vous sont imposées par Nous dans les Sections 3.1 à 3.4 ci-dessus.

4. Vos Responsabilités

4.1 Sans préjudice de vos autres responsabilités ou obligations envers nous, ce qui suit s'appliquera :

4.1.1 Vous êtes responsable de la fourniture en temps voulu et correcte de vos données de migration ;

4.1.2 Vous êtes responsable du contenu de vos données de migration, notamment de leur légalité, fiabilité, intégrité, exactitude et qualité ;

4.1.3 Les données de migration peuvent contenir des données personnelles vous concernant ainsi que celles de vos clients, fournisseurs, employés, représentants des autorités et/ou d'autres entreprises et d'autres personnes (« Données personnelles »). En ce qui concerne les éventuelles données personnelles pouvant faire partie des données de migration, Duplicator acceptera votre commande de services de migration en partant du principe que tout tiers (qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier) ne s'opposera pas à l'exécution de nos services de migration, et vous indemniserez Duplicator contre toute réclamation liée à la confidentialité émanant de tiers déposée contre Duplicator sur la base de l'exécution de votre commande de services de migration ;

4.1.4 Si vous êtes un professionnel d'une ou plusieurs entreprises et que vous avez l'intention de passer une commande de services de migration auprès de Duplicator pour le compte d'un ou plusieurs de vos clients, Duplicator acceptera votre commande de services de migration en partant du principe que vos clients ont déjà consenti à notre exécution des services de migration, et vous indemniserez Duplicator contre toute réclamation de vos clients (et d'autres personnes dont les données personnelles peuvent faire partie des données de migration) déposée contre Duplicator sur la base de l'exécution des services de migration.

5. Protection des données

5.1 Tous les termes en majuscules utilisés dans cette section, sauf définition contraire dans les présentes, ont la signification définie dans les lois pertinentes sur la protection des données.

5.2 En ce qui concerne les données personnelles pouvant faire partie des données de migration, une fois associées aux services de migration, vous êtes le responsable du traitement de ces données personnelles pour vos propres besoins et Duplicator est le responsable du traitement en son propre nom de ces données personnelles pour ses propres besoins. Vous vous conformerez aux obligations applicables en vertu des lois pertinentes sur la protection des données. Duplicator et le processeur feront de même. Toutes les données personnelles seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Duplicator.

5.3 En ce qui concerne les données personnelles pouvant faire partie des données de migration, vous confirmez que vous avez le droit :

5.3.1 de faire migrer par Duplicator des données personnelles d'un tiers dans le cadre de votre commande de services de migration ;

5.3.2 de divulguer des données personnelles et toute autre partie des données de migration à Duplicator dans le cadre de la commande de services de migration, ou si vous avez besoin d'une assistance technique de Duplicator ;

5.3.3 pour permettre à Duplicator (et aux sous-traitants) de divulguer toute Donnée Personnelle à (i) toute agence d'application de la loi en matière de protection de la vie privée et (ii) toute autre partie qui a le droit, conformément aux lois applicables sur la protection des données, d'exiger la divulgation de ses Données Personnelles.

6. EXCLUSION DE GARANTIES

6.1 VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE MIGRATION SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. SAUF TEL QUE DÉCRIT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LES SERVICES DE MIGRATION SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, DUPLICATOR, SES FILIALES ET SES TIERS FOURNISSEURS, CONCÉDANTS, DISTRIBUTEURS OU CONTRACTANTS (COLLECTIVEMENT, LES « CONTRACTANTS ») DÉCLINENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES SONT ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERTE DE DONNÉES, DE NON-INTERFÉRENCE OU DE NON-VIOLATION DE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ OU LE CONTENU DES SERVICES OU LIÉS AUX SERVICES. DUPLICATOR ET SES FILIALES ET CONTRACTANTS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT SÉCURISÉS, EXEMPTS DE BOGUES, VIRUS, INTERRUPTIONS, ERREURS, VOLS OU DESTRUCTION. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES IMPLICITES NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES SONT LIMITÉES À 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON DES SERVICES.

6.2 DUPLICATOR, SES FILIALES ET SES CONTRACTANTS DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE QUE LA FOURNITURE DES SERVICES OU LES RÉSULTATS QUI EN DÉCOULENT SATISFERONT OU ASSURERONT LA CONFORMITÉ À TOUTES OBLIGATIONS LÉGALES OU LOIS OU RÉGLEMENTATIONS.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

7.1 DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ INTÉGRALE DE DUPLICATOR, DE SES FILIALES ET DE SES CONTRACTANTS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU PRÉSENT CONTRAT SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES DE MIGRATION. VOUS RECONNAISSEZ QUE L'ALLOCATION DES RISQUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS REFLECTE L'ABSENCE DE TOUTE COMPENSATION POUR LES SERVICES DE MIGRATION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, DUPLICATOR, SES FILIALES ET SES CONTRACTANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE L'UN DES ÉLÉMENTS SUIVANTS : (A) PERTES DE PROFITS, PERTES D'ÉCONOMIES, PERTES DE RÉPUTATION, PERTES DE FONDS DE COMMERCE OU TOUT AUTRES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS ; (B) DOMMAGES LIÉS À DES DÉFAILLANCES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DE L'INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DE LA CORRUPTION, DE LA SÉCURITÉ, DE LA PERTE OU DU VOL DE DONNÉES, DES VIRUS, DES LOGICIELS ESPIONS, DE LA PERTE D'ACTIVITÉ, DE REVENUS, DE PROFITS OU D'INVESTISSEMENTS, OU DE L'UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIELS QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES DES SYSTÈMES DUPLICATOR. LES LIMITATIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT MÊME SI DUPLICATOR ET SES FILIALES ET CONTRACTANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LE PRÉSENT CONTRAT ÉTABLIT LA RESPONSABILITÉ INTÉGRALE DE DUPLICATOR, DE SES FILIALES ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF CONCERNANT LES SERVICES ET LEUR UTILISATION ; QUE LES RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES SOIENT BASÉES SUR UN DÉLIT, UNE GARANTIE, UN CONTRAT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.

7.2 Toutes vos réclamations doivent être soumises à Duplicator dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l'événement à l'origine de ladite réclamation, et toute action en justice relative à cette réclamation doit être déposée dans les six (6) mois suivant la date à laquelle vous avez soumis votre réclamation à Duplicator.

7.3 Vous acceptez d'indemniser et de dégager Duplicator, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs de toute responsabilité et de toutes dépenses, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, découlant de votre utilisation des Services de Migration ou de votre violation des présentes Conditions (collectivement dénommés « Réclamations »). Duplicator se réserve le droit, à sa seule discrétion et à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute Réclamation. Vous acceptez de coopérer raisonnablement, à la demande de Duplicator, à la défense de toute Réclamation.

8. Droits de propriété intellectuelle

8.1 Vous ne posséderez aucun droit de propriété intellectuelle découlant des Services de Migration ou en relation avec ceux-ci, à l'exception des éventuels droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits de propriété concernant le contenu des Données de Migration elles-mêmes.

9. Accord intégral / Divisibilité

9.1 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Duplicator concernant les Services de Migration ainsi que tout support de Duplicator pendant vos efforts pour passer la commande des Services de Migration et tout support de Duplicator dans le cas où les Services de Migration n'auraient pas (encore) été finalisés avec succès et remplacent par conséquent tous les accords oraux et/ou écrits possibles et/ou existants entre vous et Duplicator concernant les Services de Migration.

9.2 Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas appuyé sur et n'aurez aucun droit ni recours concernant des déclarations, promesses, représentations écrites ou orales, ententes, assurances ou garanties autres que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions.

9.3 Si une partie des présentes Conditions est jugée déraisonnable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, la validité du reste des présentes Conditions ne sera pas affectée.

10. Droit applicable et juridiction compétente

10.1 Les présentes Conditions et notre relation juridique avec vous sont régies par le droit de la Floride, sans égard à ses principes de conflits de lois. Nous acceptons mutuellement et irrévocablement de soumettre tous les litiges découlant des Services de Migration, des présentes Conditions et/ou de notre relation juridique avec vous, et en relation avec ceux-ci, à la juridiction exclusive des tribunaux de West Palm Beach, comté de Palm Beach, Floride.

11. Divers

11.1 Nous ne serons pas responsables de tout manquement à l'exécution, ou de tout retard dans l'exécution, de toute obligation en vertu de la commande des Services de Migration qui serait causé par un acte ou un événement échappant à notre contrôle raisonnable.

11.2 Toute modification des dispositions des présentes Conditions ne s'appliquera que si elle a été confirmée par écrit par vous et Duplicator.